Politique de remboursement

En vigueur : Tel qu'affiché dans le produit au moment de l'achat et tel qu'incorporé aux Conditions d'utilisation de Protektant.

1) Portée

Cette Politique de remboursement s'applique aux Abonnés d'entreprise et régit les remboursements des frais d'abonnement. Elle ne crée aucun droit de récupérer ou de compenser des honoraria versés aux Détenteurs de connaissances.

2) Principes clés

2.1 Fenêtre de remboursement limitée

Les frais d'abonnement peuvent être admissibles à un remboursement uniquement pendant une courte période de grâce affichée dans le produit au moment de l'achat (la « Période de grâce »).

2.2 Exigence d'une plainte raisonnable

Une demande de remboursement doit être fondée sur une plainte raisonnable selon laquelle la plateforme a subi une défaillance opérationnelle qui a matériellement empêché l'utilisation de l'abonnement acheté pendant la Période de grâce.

2.3 Période de grâce annulée en cas d'accès

La Période de grâce est immédiatement annulée si l'Abonné consulte, récupère ou accède autrement à toute TEK ou à toute donnée d'abonnement rendue disponible dans le cadre de l'abonnement. Une fois l'accès effectué, les frais d'abonnement deviennent non remboursables.

2.4 Aucun remboursement hors de la Période de grâce

Hors de la Période de grâce, les frais d'abonnement sont non remboursables.

2.5 Les frais de traitement ne sont pas remboursés

Si un remboursement est approuvé, Protektant ne remboursera pas les frais du processeur de paiement ni les autres frais de traitement non recouvrables déjà engagés relativement à la transaction, sauf lorsque le droit applicable l'exige.

2.6 Protection des honoraria

Les honoraria ne sont versés que si, et après que, Protektant a d'abord reçu et encaissé les fonds de l'Abonné pour la période applicable. Une fois versés, les honoraria sont définitifs et ne sont jamais récupérés en raison de remboursements, crédits, plaintes ou rétrofacturations de l'Abonné, sauf en cas de fraude, de paiement en double, d'erreur de traitement ou d'interdiction légale.

3) Ce qui constitue un « accès » (liste non exhaustive)

Aux fins de la règle d'annulation de la Période de grâce, « accès » comprend toute action qui entraîne l'affichage, le déchiffrement, la livraison via API, l'exportation, le téléchargement ou toute autre mise à disposition de TEK ou de données d'abonnement à l'Abonné ou aux utilisateurs de l'Abonné, directement ou par l'intermédiaire d'un outil, d'un rapport ou d'une intégration.

4) Ce qui n'est pas remboursable

4.1 Frais liés aux honoraria

Tout frais ou toute charge lié(e) aux honoraria (le cas échéant, selon le plan et la période de l'Abonné) n'est pas remboursable une fois facturé(e) ou encaissé(e), sauf en cas d'erreur de facturation ou d'exigence légale.

4.2 Frais d'abonnement non remboursables hors de la Période de grâce

Les frais d'abonnement sont non remboursables à l'expiration de la Période de grâce, ou immédiatement dès qu'un accès est effectué pendant la Période de grâce.

4.3 Frais du processeur de paiement

Les frais du processeur de paiement et les autres frais de traitement non recouvrables déjà engagés ne sont pas remboursables, sauf lorsque le droit applicable l'exige.

5) Comment demander un remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises via le canal de soutien dans le produit ou par notification en utilisant la méthode de contact indiquée dans la section Avis des Conditions d'utilisation.

Une demande doit inclure :

1. (a) la référence de l'abonnement ou de la commande;
2. (b) la portée Nation et Projet (le cas échéant);
3. (c) la date et l'heure d'achat;
4. (d) une description de la défaillance opérationnelle; et
5. (e) la confirmation qu'aucune TEK ou donnée d'abonnement n'a été consultée (Protektant peut le vérifier à l'aide des journaux d'audit).

6) Mode de remboursement

Les remboursements approuvés sont effectués sur le mode de paiement d'origine lorsque possible ou autrement selon ce qu'exige le droit applicable. Tout remboursement approuvé sera net des frais non remboursables du processeur de paiement et des autres frais de traitement non recouvrables déjà engagés, sauf lorsque le droit applicable l'exige.

7) Lien avec les Conditions d'utilisation

Cette Politique de remboursement est incorporée aux Conditions d'utilisation de Protektant et est régie par celles-ci. En cas de conflit, les Conditions d'utilisation prévalent.